1. Demande et contrat
Le formulaire est une demande de contact gratuite, sans commande ni réservation ferme. Avant toute intervention, un devis détaillé et les conditions applicables sont communiqués sur support durable. La prestation, le matériel concerné, le prix total, les frais, le régime de TVA, les délais, le paiement et les exclusions techniques sont définis avant l’acceptation écrite du client. Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant utilisation de ces conditions avec un consommateur.
2. Prix et déplacement
Les prix sont fixés au devis avant engagement. Le déplacement est offert à Dax ; pour toute autre commune, le forfait est communiqué et accepté avant intervention. Une étude payante, un transport, un retour ou une opération supplémentaire doivent être expressément chiffrés et acceptés. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable.
3. Paiement et planification
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou carte bancaire. Un acompte peut être demandé selon le montant de la prestation : sa nature d’acompte, son montant ou pourcentage et son échéance sont indiqués sur le devis avant acceptation. Aucun taux fixe ni seuil automatique ne s’applique. Le devis précise également le montant du solde et sa date d’exigibilité. Les droits légaux de rétractation et de remboursement restent applicables ; l’acompte n’est pas déclaré systématiquement non remboursable. Aucun paiement n’est demandé par le formulaire. Les dispositions impératives relatives aux contrats hors établissement s’appliquent, notamment l’interdiction de recevoir un paiement avant sept jours, sauf exception légale réellement applicable. Les dates d’intervention sont confirmées par écrit.
4. Intervention à domicile
Le lieu et les conditions d’accès sont convenus avant déplacement. Le client met à disposition un emplacement adapté et autorise l’accès au véhicule. Un constat préalable recense l’état, les défauts déclarés et les opérations autorisées. Si les conditions techniques ne permettent pas une intervention sûre, un nouvel accord est recherché avant poursuite. Aucun essai routier ni déplacement du véhicule n’est inclus par défaut.
5. Remise des calculateurs en main propre
Au démarrage, les calculateurs sont déposés et restitués en main propre au domicile de l’exploitant, uniquement sur rendez-vous. L’adresse exacte est communiquée directement après accord ; aucun dépôt ne doit être effectué à l’adresse de domiciliation LegalPlace. Un reçu précise les références, l’état apparent, les accessoires remis, les opérations autorisées et les conditions de restitution. Le prix et les conditions en cas d’impossibilité technique sont définis au devis. Toute opération supplémentaire nécessite un accord préalable. Aucun envoi postal n’est accepté sans accord écrit spécifique.
6. Propriété et autorisation
Le client doit être propriétaire du véhicule ou du boîtier, ou disposer d’un mandat valable. Les opérations sur clés et antidémarrage peuvent nécessiter des justificatifs proportionnés, demandés séparément. Ne pas envoyer de pièce d’identité ou carte grise complète via le premier formulaire.
7. Rétractation des consommateurs
Pour un contrat de prestation conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë adressée à REPROG40. Les règles impératives et les exceptions réellement applicables sont précisées avant signature ; aucune qualification automatique d’« urgence » ou de « prestation personnalisée » n’exclut ce droit.
Un commencement avant la fin du délai nécessite la demande expresse du client dans les conditions légales. En cas de rétractation après un commencement valablement demandé, seule la part légalement due, proportionnelle au service réalisé, peut être réclamée. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les consentements et reconnaissances préalables exigés par la loi ; elle ne résulte pas de la seule signature du devis. Les sommes à rembourser le sont dans le délai légal de quatorze jours suivant l’information de la rétractation.
Pour les contrats hors établissement, la planification et l’encaissement doivent aussi respecter les restrictions particulières applicables. Les droits éventuellement ouverts à certains petits professionnels par l’article L221-3 sont préservés.
8. Responsabilité et réclamations
REPROG40 répond de ses obligations selon le droit applicable. Une panne préexistante ne dispense pas d’un examen de la cause du dommage. Aucune clause n’exclut globalement la responsabilité pour casse moteur, perte de données, intervention d’un sous-traitant ou erreur de programmation. Les garanties légales applicables restent acquises. Pour une réclamation, écrire à reprogecu40@gmail.com avec la référence du devis et les éléments utiles.
9. Médiation et juridiction
Point restant à finaliser : REPROG40 n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Son nom, ses coordonnées et son site doivent être ajoutés après adhésion effective. Cette absence n’est pas régularisée par le présent texte. Après réclamation préalable, le consommateur doit pouvoir accéder gratuitement au dispositif compétent selon ses conditions de saisine. Les parties conservent leur accès aux tribunaux compétents ; aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est prévu.
10. Clients professionnels
Un devis et des conditions B2B adaptés sont nécessaires : périmètre, mandat, échéance de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicable. Ce projet ne remplace pas ces mentions. Les droits impératifs éventuellement applicables aux professionnels restent préservés.